S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 25.1 Versions de la disposition

2024-12-01

25.1. Un centre de communication santé doit conclure avec les instances régionales dont il dessert le territoire ou avec Santé Québec, lorsqu’il dessert le territoire d’un établissement territorial, une entente de gestion, laquelle contient notamment les éléments suivants:

1°  les objectifs opérationnels du centre, les moyens pour atteindre ces objectifs, les orientations en matière de consolidation et de développement technologique, le plan des effectifs, les ressources financières de même que les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints;

2°  les modalités relatives à la production de rapports périodiques.

Santé Québec ou l’instance régionale, selon le cas, veille au respect de cette entente et à l’atteinte des objectifs du centre. Une telle entente est un document public que Santé Québec ou l’instance régionale, selon le cas, doit transmettre au ministre.

2009, c. 45, a. 40; 2023, c. 34, a. 1338.

2009-11-19

25.1. Un centre de communication santé doit conclure avec les agences dont il dessert le territoire une entente de gestion, laquelle contient notamment les éléments suivants:

1°  les objectifs opérationnels du centre, les moyens pour atteindre ces objectifs, les orientations en matière de consolidation et de développement technologique, le plan des effectifs, les ressources financières de même que les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints;

2°  les modalités relatives à la production de rapports périodiques.

De plus, l’agence désignée par et parmi les agences signataires à cette entente doit veiller au respect de cette entente et de l’atteinte des objectifs du centre. Une telle entente est un document public que l’agence désignée doit transmettre au ministre.

2009, c. 45, a. 40.